Conditions Générales d'Utilisation – Gardinou

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Gardinou.

En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

2. Nature du service

Gardinou est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d’animaux et gardiens d’animaux.

Gardinou agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou l’exécution des services fournis par les utilisateurs.

Gardinou ne constitue pas une partie aux ententes conclues entre les utilisateurs.

3. Commission

Gardinou applique une politique de 0 % de commission. Tous les paiements sont effectués directement entre les gardiens et les propriétaires.

Gardinou n’intervient pas dans la gestion, le traitement ou la sécurisation des paiements effectués entre utilisateurs.

4. Vérification d’identité

La vérification d’identité est requise pour activer un profil Gardien sur la plateforme.

Cette vérification est effectuée par un prestataire tiers spécialisé, Didit, au moyen d’un processus automatisé.

Gardinou :

Ne collecte pas les documents d’identité
N’accède pas aux documents soumis
Ne conserve pas les données biométriques
Reçoit uniquement un statut de vérification (validé / non validé)

La vérification d’identité ne constitue pas une garantie absolue quant à l’identité réelle, au comportement, à la fiabilité ou aux compétences d’un utilisateur.

5. Profils vérifiés

Les profils vérifiés correspondent aux gardiens ayant complété avec succès le processus de vérification d’identité.

Le badge de vérification indique uniquement que le processus automatisé de validation d’identité a été complété.

6. Abonnements et comptes

La plateforme propose :

• Un Compte Propriétaire, entièrement gratuit
• Un Plan Gardien, facturé mensuellement au tarif de 15 $

Le Compte Propriétaire permet l’accès aux fonctionnalités de recherche, de réservation et de gestion des demandes.

Le Plan Gardien permet la création et la publication d’un profil de gardien ainsi que l’accès aux fonctionnalités associées.

Les abonnements sont sans engagement et peuvent être annulés à tout moment.
Tout mois entamé est non remboursable. L’utilisateur demeure responsable de toute somme due jusqu’à la date effective d’annulation.

Gardinou ne garantit aucun nombre minimal de réservations ou de demandes.

7. Conditions d’essai et politique de remboursement

7.1 Période d’essai

Un essai gratuit de 90 jours est offert à tout nouvel utilisateur admissible.

Aucun prélèvement ne sera effectué avant l’expiration de cette période.

7.2 Annulation

L’utilisateur peut annuler son essai gratuit à tout moment.

Pour éviter toute facturation, l’annulation doit être effectuée via les paramètres du compte ou par demande écrite à contact@gardinou.ca au moins 48 heures avant la fin de la période d’essai.

7.3 Remboursement

Étant donné l’existence d’une période d’essai complète, aucun remboursement ne sera accordé après le premier paiement effectué à l’expiration de l’essai.

Toute annulation demandée après facturation prendra effet à la fin de la période en cours.

8. Assurance responsabilité civile

Les gardiens sont seuls responsables de détenir une assurance responsabilité civile valide couvrant leurs activités.

Gardinou agit uniquement comme plateforme de mise en relation et ne vérifie pas la validité des assurances déclarées par les gardiens.

9. Suspension ou résiliation de compte

Gardinou se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier un compte, sans préavis, en cas :

De non-respect des présentes CGU
De fourniture d’informations fausses ou trompeuses
De comportement frauduleux, abusif ou inapproprié
De toute utilisation susceptible de porter atteinte à la plateforme ou à ses utilisateurs

Cette suspension ne donne droit à aucun remboursement.

10. Visibilité des gardiens non vérifiés

Gardinou ne garantit aucun niveau minimal de visibilité, de demandes ou de réservations.

11. Limitation de responsabilité

Gardinou n’est pas responsable :

Des relations contractuelles conclues entre utilisateurs
Des paiements effectués entre utilisateurs
Des dommages, pertes ou litiges découlant des services fournis par un utilisateur

Les utilisateurs sont seuls responsables des ententes qu’ils concluent entre eux.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Gardinou est limitée aux sommes effectivement payées par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

12. Protection des renseignements personnels

Gardinou traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

En utilisant les services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

13. Vérification d’identité – Consentement spécifique

Pour les gardiens ayant choisi de procéder à la vérification d’identité, celle-ci est assurée par Didit, fournisseur externe spécialisé en vérification automatisée.

Ce processus peut inclure :

Reconnaissance faciale
Validation automatisée de documents d’identité
Vérification de présence (« liveness check »)

En choisissant de procéder à la vérification, l’utilisateur consent à ce que ses renseignements personnels soient transmis directement à Didit pour cette finalité spécifique.

Didit traite ces renseignements conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité. Gardinou n’exerce aucun contrôle sur les traitements effectués par Didit.

14. Modifications des CGU

Gardinou se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version la plus récente est accessible sur la plateforme. L’utilisation continue des services après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.